Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mariette COUDERC, exerçant sous l’enseigne Arboréale Généalogie, immatriculée sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], ci-après dénommée « le Généalogiste », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le fait que le Généalogiste ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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Article 2 – Prestations et obligation de moyens

Le Généalogiste s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Compte tenu de la nature des recherches historiques (aléas de conservation des archives, lacunes, destructions), le Généalogiste mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés. Les honoraires restent dus même en cas de recherches infructueuses, sauf en cas d'absence totale de documents d'archives identifiée dès le début de la mission.

Le résultat des recherches fait l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des actes trouvés (sous réserve de l'autorisation de reproduction des services d'archives) et la liste des documents consultés, y compris les sources lacunaires.

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Article 3 – Délais de réalisation

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif sur le devis. Ils peuvent être prolongés en cas de :

• Fermetures exceptionnelles ou grèves des dépôts d’archives.

• Difficultés techniques imprévues liées à la recherche.

• Maladie, accident ou cas de force majeure impactant le Généalogiste.

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Article 4 – Prix et conditions de paiement

• Devis : Toute prestation est soumise à l'acceptation d'un devis valable un mois.

• TVA : Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

• Acompte : Un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis pour débuter les recherches.

• Règlement : Le solde est payable à réception de la facture finale par chèque, virement bancaire ou espèces.

• Retards : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

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Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat (pour les ventes hors établissement ou à distance).

Notification : La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec AR à : Arboréale Généalogie, 17 lieu-dit Le petit barreau, 33230 Le Fieu. Note : Si le Client souhaite que les recherches débutent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.

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Article 6 – Propriété Intellectuelle

Le Généalogiste conserve la propriété morale et intellectuelle sur le dossier de synthèse et l'analyse produits (Art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client dispose d'un droit d'usage privé des résultats. Toute publication ou diffusion commerciale est soumise à l'accord écrit préalable du Généalogiste. Les documents d'archives publics restent soumis aux règlements de réutilisation des services d'archives concernés.

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Article 7 – Confidentialité et Données Personnelles (RGPD)

Le Généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage à respecter la vie privée des tiers cités dans les recherches conformément à la législation en vigueur. Les données collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont jamais cédées à des tiers.

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Article 8 – Responsabilité

Chaque partie assume la responsabilité des dommages causés à l'autre partie dans les conditions du droit commun. La responsabilité du Généalogiste ne saurait être engagée en cas d'erreur provenant de documents d'archives erronés ou d'informations fausses communiquées par le Client.

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Article 9 – Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours.

• Si le Client résilie alors que les travaux ont débuté, l’acompte reste acquis au Généalogiste.

• Un complément de facturation pourra être établi au prorata de l'avancement réel des recherches.

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Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des données de départ fiables et précises. Il s'engage à accuser réception de la prestation et à régler le solde des honoraires à réception de la facture.

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Article 11 – Force Majeure

L’exécution des obligations du Généalogiste est suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit, etc.) tel que défini par la jurisprudence française, empêchant l'accès aux sources d'information ou l'exercice de l'activité.